Formes juridiques

La liberté du commerce et de l’industrie permet à toute personne, même étrangère, d’exercer une activité artisanale, industrielle ou commerciale en Suisse, d’y créer une entreprise ou d’y participer, sans avoir à obtenir l’aval d’autorités, de chambres de commerce ou d’associations professionnelles. Toutefois, pour exercer personnellement et durablement une telle activité, les étrangers doivent être en possession d’une autorisation de travail et de séjour.

Le droit suisse distingue les sociétés de personnes (entreprise individuelle, société en commandite et société en nom collectif) des sociétés de capitaux (société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (Sàrl)). La forme anglo-saxonne «Limited Partnership» correspond à la nouvelle société en commandite de placements collectifs (SCPC). La forme juridique «GmbH & Ko.KG» n’existe pas en Suisse. Environ 50% des sociétés suisses sont des SA et des Sàrl (la part de Sàrl progresse).

La forme d’établissement adéquate pour une entreprise étrangère en Suisse dépend notamment du type d’activité et de sa durée prévue, des conditions-cadres juridiques et fiscales ainsi que des objectifs stratégiques de la direction (siège, sites de production ou d’exploitation, bureau de vente, entreprise financière ou de service). Une entreprise ou une personne physique provenant de l’étranger peut déterminer elle-même la forme d’établissement adéquate pour son activité. Elle doit procéder à cet effet à une évaluation minutieuse tenant compte tout particulièrement des aspects fiscaux. Il est conseillé de faire appel dès le début à un conseiller spécialisé dans les questions (juridiques et fiscales) suisses.

Les configurations suivantes sont possibles:

• fondation d’une société de personnes ou de capitaux;
• établissement d’une succursale;
• acquisition d’un établissement existant en Suisse (société de personnes ou de capitaux);fondation d’une coentreprise (joint venture: société de personnes ou de capitaux);
• alliance (stratégique) avec ou sans participation au capital.

Les formes d’établissement typiques d’une entreprise étrangère en Suisse sont la filiale (en tant que SA ou Sàrl) et la succursale. La nouvelle structure de société en commandite pour placements collectifs représente une possibilité intéressante pour le capital-risque.

Lors du choix de la forme juridique, les critères suivants sont déterminants:

• capital: frais de fondation, besoin en capitaux et capital minimal imposé;
  risque/responsabilité: plus le risque d’entrepreneur ou la contribution financière est grand, plus il est conseillé d’opter pour une société à responsabilité limitée;
• indépendance: selon la forme juridique, la marge de manœuvre peut être limitée;
• impôts: selon la forme juridique, les revenus et les actifs de l’entreprise et du propriétaire sont imposés séparément ou ensemble;
• sécurité sociale: en fonction de la forme juridique, certaines assurances sociales sont obligatoires, facultatives ou inexistantes.